Mois : septembre 2021

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Le pacte d’actionnaires – Un « must have »!

Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un outil indispensable, il doit impérativement faire partie des premières étapes de la création d’une entreprise ou d’une association! Si vous ne l’avez pas encore rédigé ou si vous souhaitez simplement renforcer votre pacte actuel, nous vous recommandons vivement la lecture de cet article.

Le pacte ou la convention d’actionnaires

Le pacte d’actionnaire est un contrat signé par les actionnaires d’une société afin de définir et formaliser les relations entre associés et de fournir un cadre de mesures pour éviter et résoudre les conflits. Lors de sa conception, le meilleur comme le pire doivent donc être anticipés. La convention d’actionnaires est conclue dans l’intention d’assurer l’unité et la cohésion de l’entreprise à l’exclusion de toute recherche d’intérêts personnels, de maintenir l’esprit de compréhension et de tolérance entre les actionnaires et de permettre à la société de fonctionner dans l’indépendance voulue.

Caractéristiques du pacte d’actionnaires

Le pacte est un contrat légal qui permet aux actionnaires/associés d’organiser certaines modalités de leur partenariat qui ne seraient pas prévues dans les statuts sociaux de la société. Il s’agit donc d’un contrat qui reste confidentiel.

Le pacte est conclu sous « seing privé », càd que sa signature ne nécessite pas la présence d’un notaire.

Le pacte peut être modifié à tout moment en rédigeant un avenant. Les conditions de validation des avenants doivent être déterminées dans le pacte.

La durée maximale d’un pacte est généralement de 5 ans mais il peut être renouvelé de manière tacite pour une durée similaire.

Les sections principales du pacte d’actionnaire

Procédure d’évaluation des actions

Cette section prévoit habituellement de faire appel à un ou plusieurs évaluateurs extérieurs.

Cependant, nous recommandons vivement de déterminer explicitement dans le pacte la méthode de valorisation qui sera retenue. Cette méthode doit être appropriée à votre secteur d’activités. De nombreuses méthodes peuvent être utilisées telles que: la valeur comptable nette majorée d’un multiple du cash flow annuel, un modèle d’actualisation des flux financiers, ou un multiple de l’EBITDA.

Pour éviter tout conflit, soyez très précis quand à la description de la méthode de valorisation et sur les hypothèses à prendre en compte pour la détermination des inputs.

Affectation des bénéfices

Nous recommandons aux parties d’accorder la priorité absolue au développement des activités de la société par rapport à la rémunération du capital investi par les actionnaires.

Rémunération des actionnaires actifs

Afin d’éviter toute frustration, cette section nous semble particulièrement importante! Pour garder priorité à l’intérêt de la société, nous privilégions une méthode de rémunération avec une partie fixe relativement modérée et une variable variable directement liée aux résultats de l’entreprise. Pour les missions ponctuelles qui seraient effectuées par certains actionnaires, un package financier peut également être pré-déterminé dans les pacte.

Exercice de droit de vote

Cette section permet de faciliter l’organisation de la vie de l’entreprise et de définir le mode de prise de décision. L’importance de certaines décisions peut nécessiter un système de majorité absolue ou l’unanimité mais afin de faciliter la vie de la société d’autres catégories de décisions peuvent être facilitées en attribuant le pouvoir de décision à un ou plusieurs associés compétents. L’organisation du comité de gestion peut également être définie dans le pacte.

Financements et rémunération des prêts des actionnaires

Il arrive fréquemment que les différents actionnaires ne soient pas en mesure de faire des avances proportionnelles à la société. Il faut donc anticiper un scénario dans lequel un ou plusieurs actionnaires prêteraient des fonds supérieurs aux autres et prévoir la hiérarchie et les conditions de remboursement spécifiques.

Les clauses principales du pacte d’actionnaire

Clause d’inaliénabilité, clause d’incessibilité

Cette clause interdit aux actionnaires de céder leurs actions pendant une durée déterminée. Il faut néanmoins prévoir des exceptions pour cause de décès ou de rachat ou vente forcée.

Clause d’agrément

Cette clause permet de contrôler la cession des parts sociales d’un associé à un tiers. Elle peut par exemple imposer l’approbation d’un organe désigné concernant la personne de l’acheteur.

Lors de la rédaction de cette clause, n’oubliez pas d’imposer à l’actionnaire cédant de faire ratifier tous ses engagements existants par l’acquéreur.

Clause de sortie conjointe

Cette clause oblige l’associé qui recevrait une proposition de rachat de ses parts à faire en sorte que le tiers acquéreur soit également tenu au rachat des parts des autres associés. 

Clause de préemption

Clause qui permet aux autres actionnaires de racheter les titres en priorité par rapport à une personne tierce.

Clause d’exclusion

Clause qui donne le droit aux actionnaires d’une société, en situation de blocage, d’exclure l’un d’entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent. Mentionnons par exemple la faillite du promettant, la perte d’un accès à la profession ou le changement de contrôle si l’actionnaire est une personne morale.

Clause de retrait

Clause qui permet à un actionnaire de quitter la société en fonction de certains critères clairement définis à l’avance.

Conclusion – Bétonnez votre pacte!

L’idéal est de faire rédiger un pacte entièrement sur-mesure mais ce n’est pas toujours envisageable. Il existe de nombreux modèles à télécharger en ligne que vous pourrez adapter aux spécificités de votre projet d’entreprise. Pensez alors à consulter des personnes extérieures à votre association pour challenger le projet de pacte. Ceci permettra d’avoir plus de recul et d’envisager tous les cas de figure possibles. Assurez-vous également que les textes soient correctement rédigés afin d’éviter toute mauvaise interprétation possible.

N’oubliez pas, les circonstances peuvent changer drastiquement au cours de la vie d’une entreprise (arrivée d’un nouvel associé, perte de motivation d’un associé, offre de rachat, …). Le pacte doit donc être bétonné dès le début de vos activités!